Conditions générales de vente
Avertissement. Ce document est une base contractuelle de travail rédigée par WEBELI. Il n’a pas été validé par un professionnel du droit et doit être relu par un conseil juridique avant usage commercial définitif. Les mentions [À COMPLÉTER] dépendent de l’immatriculation ou d’une décision commerciale non encore arrêtée.
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent toutes les prestations réalisées par WEBELI : création et refonte de sites internet, référencement naturel et local, gestion de campagnes publicitaires, maintenance, automatisation, formation et conseil. Elles priment sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire. Elles s’appliquent à des clients professionnels (B2B) ; toute prestation à un consommateur ferait l’objet de conditions distinctes intégrant le droit de rétractation.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier. Le devis est valable [À COMPLÉTER] jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou d’une acceptation écrite explicite) et du versement de l’acompte.
3. Acompte
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 40 % du montant total est exigible au lancement. L’acompte conditionne le démarrage effectif des travaux et reste acquis en cas d’abandon du projet du fait du client.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le régime de TVA applicable est [À COMPLÉTER](franchise en base ou assujettissement selon l’immatriculation). Sauf accord contraire, le solde est exigible à la livraison, par virement, sous [À COMPLÉTER] jours à compter de la date de facture.
5. Délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’intégralité des contenus et accès nécessaires. Ils sont suspendus pendant les périodes d’attente de validation du client.
6. Obligations du client
- désigner un interlocuteur unique décisionnaire ;
- fournir les accès techniques nécessaires (domaine, hébergement, comptes publicitaires) ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
- respecter la réglementation applicable à son activité.
7. Fourniture des contenus
Le client fournit textes, images, logos et documents. Il garantit détenir les droits nécessaires et garantit WEBELI contre toute réclamation de tiers à ce titre. La rédaction ou la production de contenus par WEBELI n’est incluse que si le devis le prévoit expressément.
8. Validation des étapes
Chaque étape (arborescence, maquette, développement, recette) fait l’objet d’une validation écrite. À défaut de retour du client dans un délai de [À COMPLÉTER] jours ouvrés, l’étape est réputée validée et le projet se poursuit.
9. Modifications incluses
Sauf mention différente au devis, deux séries d’allers-retours sont incluses par étape validée. Une série de modifications correspond à une demande consolidée, transmise en une seule fois.
10. Prestations supplémentaires
Toute demande hors périmètre (nouvelle fonctionnalité, refonte graphique après validation, contenus additionnels) fait l’objet d’un devis complémentaire, facturé au forfait ou au taux horaire en vigueur : [À COMPLÉTER] € HT / heure.
11. Retards imputables au client
L’absence de fourniture des contenus, accès ou validations décale le calendrier d’autant. Un projet inactif du fait du client pendant plus de [À COMPLÉTER] jours peut être clôturé, les sommes versées restant acquises et les travaux réalisés facturés.
12. Retard de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.
13. Suspension des prestations
En cas d’impayé constaté après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, WEBELI peut suspendre les prestations en cours (maintenance, campagnes, hébergement délégué) jusqu’au règlement complet, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement.
14. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des livrables finaux sont cédés au client, pour le périmètre indiqué au devis, à compter du paiement intégral du prix. Avant paiement complet, WEBELI conserve la propriété des livrables. Les méthodes, outils internes, composants réutilisables et savoir-faire de WEBELI restent sa propriété exclusive.
15. Licences et outils tiers
Certaines prestations reposent sur des briques tierces (polices, images sous licence, plugins, plateformes SaaS). Elles restent régies par les licences de leurs éditeurs, dont le coût est à la charge du client s’il n’est pas expressément inclus au devis.
16. Nom de domaine
Le nom de domaine est réservé au nom du client, qui en demeure propriétaire, et renouvelé sous sa responsabilité. Lorsque WEBELI gère la réservation pour le compte du client, elle agit en simple intermédiaire.
17. Hébergement
L’hébergement est assuré par des prestataires tiers, selon leurs propres conditions et niveaux de service. WEBELI ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne peut être tenue responsable des interruptions imputables à l’hébergeur.
18. Maintenance
Les prestations de maintenance couvrent les mises à jour techniques, la surveillance et les correctifs décrits au devis. Elles n’incluent ni les évolutions fonctionnelles, ni la réparation de dommages causés par une intervention d’un tiers sur le site.
19. Abonnements et prestations récurrentes
Les abonnements (maintenance, accompagnement, gestion de campagnes) sont facturés mensuellement, à échéance [À COMPLÉTER]. Ils sont conclus sans engagement de longue durée, sauf stipulation contraire au devis.
20. Référencement naturel (SEO)
Le SEO est une obligation de moyens. Les résultats dépendent d’algorithmes tiers, de la concurrence et de l’activité du client. Aucun classement, volume de trafic ou délai d’indexation n’est garanti.
21. Google Business Profile
La fiche établissement reste la propriété du client. Sa validation, sa suspension ou sa suppression relèvent de Google seul. WEBELI n’a aucun pouvoir sur les décisions de modération de Google, ni sur les avis déposés par des tiers.
22. Google Ads et Meta Ads
Les budgets média sont payés directement par le client aux régies et ne sont pas inclus dans les honoraires de gestion. La validation ou le refus des annonces et des comptes relève des régies. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
23. Absence de garantie de résultat commercial
WEBELI s’engage sur la qualité d’exécution des prestations, jamais sur un volume de demandes, un chiffre d’affaires, un taux de conversion ou une position dans les résultats de recherche.
24. Sous-traitance
WEBELI peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques pour tout ou partie d’une prestation, en restant responsable de leur exécution vis-à-vis du client. Les sous-traitants traitant des données personnelles sont encadrés conformément au RGPD.
25. Responsabilité
La responsabilité de WEBELI est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à WEBELI, atteinte à l’image.
26. Sauvegardes
Des sauvegardes sont réalisées selon la formule souscrite. En dehors d’un contrat de maintenance incluant explicitement la sauvegarde, la conservation d’une copie des données et contenus incombe au client.
27. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment panne majeure d’un fournisseur d’infrastructure, cyberattaque, ou interruption durable des réseaux.
28. Résiliation
Les prestations récurrentes sont résiliables par écrit avec un préavis d’un mois. En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet restent dues.
29. Fin de contrat, restitution et portabilité
À la fin du contrat et sous réserve du paiement intégral, WEBELI remet au client : accès administrateur, code source des livrables, contenus et base de données au format standard, et transfère la propriété des comptes publicitaires créés pour lui. La demande de restitution doit être formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
30. Données personnelles
Chaque partie respecte le RGPD dans son rôle : le client est responsable de traitement pour les données de ses propres clients ; WEBELI agit comme sous-traitant lorsqu’elle y accède pour l’exécution de la prestation.
31. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de WEBELI (Furdenheim), pour les relations entre professionnels.
Dernière mise à jour : août 2026.